Communiqués / Avis

Les opérations anti-contrôle ou la difficulté de mise en place de la directive « nitrates »

Le syndicat majoritaire agricole se vante dans les médias régionaux[1], de multiplier les opérations anti-contrôles de police de l’eau pour dénoncer les contraintes administratives, notamment en ce qui concerne le futur élargissement de la zone vulnérable aux nitrates.


Des opérations constitutives d’infractions…

Le fait de faire obstacle à une mission de contrôle d’un agent habilité, notamment en matière de police de l’eau, relève d’un délit puni par le code de l’environnement[2]. Toutefois en toute impunité, les responsables de la FDSEA de Tarn-et-Garonne, alertés de contrôle 48 h au préalable, organisent un important rassemblement sur l’exploitation concernée. Ceci contraignant les services de la direction départementale des territoires (DDT) et l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à annuler leur contrôle. Le syndicat agricole se permet même de mettre sur cale une voiture de l’administration…

…Sur un fond de révision de zone vulnérable « nitrates ».

Face aux risques importants de condamnation financière de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, l’administration a mis en consultation[3] une nouvelle délimitation de la zone vulnérable dans le bassin Adour-Garonne. Celle-ci est censée préserver la qualité des eaux face aux pollutions agricoles par les nitrates. C’est cette révision qui justifierait les infractions commises par le syndicat majoritaire agricole. Nous estimons au contraire que face aux enjeux environnementaux et sanitaires (bon état des eaux et des milieux, qualité eau potable, risques d’eutrophisation), et face aux enjeux financiers en particulier pour les contribuables (coût des principales pollutions agricoles de l’eau[4], risque d’amendes contentieuses), les agriculteurs et l’Etat doivent prendre leurs responsabilités. L’environnement (et le contribuable) ne peuvent plus être la variable d’ajustement des problèmes de fond de notre modèle agricole et de notre modèle économique.

Pour Sabine MARTIN, Présidente de FNE Tarn-et-Garonne et pilote du réseau eau de FNE Midi-Pyrénées : « Ce n’est pas en faisant des actions d’intimidation contre les services de la Police de l’Eau lors de ses contrôles pour vérifier l’application de la réglementation nitrates, que le dialogue peut s’installer. Mais peut-être est-ce le but recherché par le syndicat majoritaire ? En ne permettant pas l’instauration d’un dialogue, il gagne le statu quo puisqu’il n’est pas puni pour ses outrages. Il se sent dans son droit. »

Télécharger les observations de FNE Midi-Pyrénées dans le cadre de la consultation du projet de révision de la zone vulnérable nitrates 2014.

Contact presse : Sabine MARTIN 05.63.63.19.22.

[1] http://www.ladepeche.fr/article/2014/11/27/1999762-les-agriculteurs-refoulent-le-controle.html

http://www.ladepeche.fr/article/2014/12/12/2009811-les-operations-anticontroles-se-multiplient-chez-les-agriculteurs.html

[2] article L. 173-4 du code de l’environnement

[3] http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-revision-de-la-delimitation-de-la-zone-a10606.html

[4] Commissariat général au développement durable, Études et documents – Numéro 52 – Septembre 2011 – révisé en avril 2012.

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