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DERNIERES ACTUALITES JURIDIQUES

Le tribunal administratif de Pau vient d’annuler l’arrêté qui autorisait la destruction des espèces protégées dans le cadre de la construction de la retenue de la Barne (32).

Nous regrettons que cette annulation intervienne une fois les travaux quasiment terminés. Toutefois, il convient désormais au Préfet du Gers de suspendre les travaux, le temps de l’obtention d’une nouvelle autorisation exceptionnelle par l’Institution Adour.

Le tribunal de police de Muret vient de condamner Mme BENAC, exploitante de la centrale à béton (BENAC BETON) pour avoir violé à plusieurs reprises les prescriptions techniques applicables à son installation classée (rejet d’eaux usées sans traitement, etc.). Cette société appartient au groupe BENAC qui commet depuis plusieurs années, plusieurs infractions à législation « installation classée ». FNE Midi-Pyrénées s’est constituée partie civile et a obtenu 500 euros de dommages et intérêts.

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