Actualités

Barrage de Sivens : les actions juridiques déployées par les associations

L’affaire du barrage dit « de Sivens » a conduit les associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE) à engager de nombreuses actions juridiques depuis maintenant trois années.

C’est dans un premier temps l’association locale Lisle-Environnement qui a sollicité l’appui de la fédération régionale FNE Midi-Pyrénées dès 2011. Cette collaboration s’est traduite notamment par l’importante participation des deux associations lors de l’enquête publique unique qui s’était tenue aux mois de septembre et octobre 2012.

La signature des différents arrêtés préfectoraux permettant la réalisation du barrage ont tous fait l’objet de recours en annulation des associations : FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi-Pyrénées et le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet. Ainsi dans un premier temps, ces associations ont contesté les arrêtés suivants :

– L’arrêté du 2 octobre 2013 déclarant d’utilité publique le projet ;
– L’arrêté du 3 octobre 2013 autorisant au titre de la loi sur l’eau et déclarant d’intérêt général le projet ;
– L’arrêté du 16 octobre 2013 autorisant la destruction des espèces protégées.

Une demande d’annulation n’interrompt pas l’exécution d’un arrêté, c’est-à-dire que les travaux ne sont pas suspendus. Par conséquent, nos associations ont déposé deux demandes de suspension, appelées en droit administratif « référé suspension ».

Une première demande de suspension a été déposée le 12 novembre 2013 contre l’arrêté dit « loi sur l’eau » (DIG). Malgré de forts arguments juridiques, le tribunal administratif a rejeté cette demande et a condamné les associations aux paiements des frais de justice à hauteur de 1200 euros. Nous avons alors déposé un pourvoi en Conseil d’Etat contre cette décision de rejet. Toutefois, la juridiction administrative a rejeté notre demande.

Une deuxième demande de suspension a été déposée le 26 août 2014 contre l’arrêté autorisant la destruction des espèces protégées (93 espèces protégées concernées). Toutefois, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a une fois encore, rejeté notre demande, par ordonnance du 16 septembre 2014.

Le 8 septembre 2014, FNE Midi-Pyrénées écrit au préfet en demandant la mise en place d’un moratoire le temps que la juridiction administrative se prononce sur les recours déposés par les associations.

Parallèlement, constatant l’absence d’autorisation de défrichement, FNE Midi-Pyrénées assigne le 10 septembre 2014, la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) en référé (en urgence) devant le tribunal de grande instance d’Albi. Admettant cette absence, la préfecture signera et publiera le 12 septembre 2014, un arrêté autorisant les travaux de défrichement, soit le jour de l’audience. Il s’ensuit que le tribunal de grande instance d’Albi a lui aussi rejeté le 16 septembre 2014, notre demande d’interruption des travaux et condamné l’association au paiement de 4000 euros de frais de justice.

FNE Midi-Pyrénées a ensuite déposé un recours en annulation contre l’arrêté autorisant les défrichements le 3 octobre 2014 devant le tribunal administratif de Toulouse.

Compte tenu des nombreux manquements commis par la CACG durant les travaux de défrichement, France Nature Environnement, FNE Midi-Pyrénées et le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet ont déposé plainte auprès du procureur de la République d’Albi. Les infractions reprochées sont multiples : défrichement sans autorisation, destruction de 3 hectares de zones humides sans autorisation, non-respect des prescriptions techniques fixées par les arrêtés préfectoraux d’autorisation.

Le 27 octobre 2014, les experts mandatés par la ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie (MEDDE) remettent leur rapport confirmant les insuffisances relevées de longues dates par les associations de protection de l’environnement. Le 31 octobre 2014, les travaux sont suspendus. La presse annonce également que la Commission européenne va mettre en demeure la France pour le non-respect de la directive cadre sur l’eau.

Dans ce contexte, France Nature Environnement, FNE Midi-Pyrénées et le collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet écrivent le 21 novembre 2014 au préfet du Tarn pour lui demander l’abrogation des différents arrêtés. Par courrier daté du 12 décembre 2014, le préfet rejette cette demande.

le 26 novembre 2014, la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France.

Depuis, l’enquête judiciaire concernant les infractions au code de l’environnement se poursuit auprès du parquet d’Albi.

Quant au tribunal administratif de Toulouse, il instruit toujours les demandes d’annulation. Aucune date d’audience n’a été à ce jour fixée.

Face à l'urgence écologique, aidez-nous à agir en toute indépendance.
Votre contribution donne droit à une réduction fiscale de 66% du montant du don.

Soutenez nos actions