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La cour d’appel de Pau confirme la condamnation de la CACG (32)

2 ans après le tribunal de Tarbes, la cour d’appel de Pau confirme la condamnation de la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) à réparer le préjudice moral de FNE Midi-Pyrénées à hauteur de 2000 euros. Il était reproché à cette compagnie de ne pas respecter les débits minimums de la rivière Midour, située dans le département du Gers. Cette nouvelle condamnation s’ajoute à la récente décision de la Cour d’appel de Toulouse pour des faits similaires commis sur la rivière Gimone (82). Explications de FNE Midi-Pyrénées.

Le débit du Midour abaissé à 9 litres par seconde au lieu de 80

Le 3 août 2012, les inspecteurs de l’environnement constatent un débit anormalement bas du Midour, calculé à 9 litres par seconde. Pourtant, la CACG qui exploite les barrages en amont est tenu d’assurer un débit minimum fixé à 80 litres par seconde.

Après enquête, il sera démontré que la compagnie a déjà été verbalisée pour ces mêmes faits en 2005 et 2010. Pire, les débits moyens journaliers récupérés par FNE Midi-Pyrénées auprès de l’administration démontrent qu’elle a continué à violer ces débits en 2013, 2014 et 2015 (dont 33 jours étaient inférieurs à ce débit minimum).

Le non-respect répété des débits de la rivière Midour ne permettront pas d’atteindre son bon état écologique en 2021, comme l’impose pourtant la directive cadre sur l’eau. En effet, d’après l’agence de l’eau Adour-Garonne, ce cours connait déjà une pression due aux prélèvements liés à l’irrigation.

Une condamnation de plus qui s’ajoute au palmarès de cette société qui se vante pourtant d’exceller en matière de gestion de l’eau

Le 26 février 2018, la cour d’appel de Toulouse vient également condamner la société pour des faits similaires dans la rivière Gimone (82).

Plus récemment encore, elle était poursuivie devant le tribunal de police de Montauban le 18 avril dernier pour des travaux non conformes sur la station de pompage de Saint-Sardos à Mas-Grenier (82). Le délibéré sera rendu le 16 mai prochain.

Pour Thierry de NOBLENS, Président de FNE Midi-Pyrénées :

« Une fois de plus, la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne se fait condamner par la Justice. Mauvaise perdante, elle avait  fait appel d’une décision pourtant claire du Tribunal d’instance de Tarbes en 2016. La CACG a tenté  cette fois de noyer les juges sous un flot d’explications techniques pour justifier son comportement irresponsable envers la vie aquatique en général et celle des rivières de notre bassin en particulier. Sans aucun succès, tellement les infractions qu’elle commet sont répétitives et caractérisées !  Nous demandons aux élus qui composent le Conseil d’Administration de cette société déviante de se saisir de ces faits et de faire cesser ces dérives à répétition. »

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