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IRRIGATION : L’ETAT PROLONGE DES AUTORISATIONS DE PRELEVEMENTS SANS EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Les préfectures de Midi-Pyrénées soumettent actuellement à consultation numérique, des projets de prolongations d’autorisations de prélèvements des eaux à des fins d’irrigation dans les sous bassins du Lot, du Tarn, de la Garonne amont, de la Neste et rivières Gascogne et de l’Aveyron et du Lemboulas. Les associations du mouvement France Nature Environnement en Midi-Pyrénées viennent de déposer des observations défavorables. Explications.

Une consultation du public vide d’informations environnementales

Les services préfectoraux ont mis en ligne[1] des projets d’arrêtés prolongeant les effets des autorisations délivrées en 2016[2], permettant les prélèvements agricoles par les organismes uniques[3]. Il s’agit donc de rallonger jusqu’en 2023, l’autorisation de prélever plusieurs centaines de millions de mètres cubes d’eau dans un bassin qui connaît des étiages de plus en plus sévères, résultant d’un déséquilibre entre les prélèvements et les quantités d’eau disponibles.

Ces consultations numériques sont pourtant dépourvues d’informations telles que des bilans des prélèvements effectués depuis 2016, les effets de ces autorisations sur les milieux aquatiques, les mesures éventuelles d’économies d’eau qui ont été mises en place, l’évolution de la ressource, etc.

Les effets du changement climatique continuent d’être ignorés dans la gestion quantitative de l’eau

Cette prolongation est d’autant plus dommageable que les effets du changement climatique sur les eaux de surface[1] à l’horizon 2046-2065 indique  une tendance à la baisse des précipitations en été sur l’ensemble de la métropole, en moyenne de l’ordre de -16% à -23%, une diminution significative globale des débits moyens annuels à l’échelle du territoire, de l’ordre de 10% à 40% selon les simulations, particulièrement prononcée sur les districts Seine-Normandie et Adour-Garonne.

Pour les eaux souterraines[2], il est prévu une diminution de la recharge comprise entre 10 et 25%, avec globalement deux zones plus sévèrement touchées : le bassin versant de la Loire et surtout le Sud-Ouest de la France avec des baisses comprises entre 30 et 50%, voire davantage.

Des autorisations unanimement critiquées

Durant l’instruction des demandes initiales délivrées en 2016 et qui devaient prendre fin le 31 mai 2022, tous les organismes consultées (Office français de la biodiversité et mission régionale de l’autorité environnementale) ainsi que les commissions d’enquêtes publiques, avaient souligné les graves insuffisances des dossiers déposés :

  • les incidences des prélèvements étaient mal évaluées ;
  • les volumes sollicités n’étaient pas justifiés par rapport aux besoins des irrigants ;
  • les autorisations devaient rester limitées dans le temps et ainsi permettre aux organismes uniques de déposer des dossiers complets d’ici 2020/21.

C’est d’ailleurs pour ces mêmes raisons que la justice, saisie par des associations environnementales, a annulé toutes les autorisations délivrées en Poitou-Charentes[1].

Selon Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE 65 :

Ces prolongations sont proprement scandaleuses. L’absence totale de précision et d’argumentaire dans les documents soumis à consultation du public est à la hauteur du déni de la profession agricole de la nécessité du partage des usages de l’eau comme des impératifs biologiques. Il est regrettable que l’Etat cautionne de telles pratiques.


[1]              Le tribunal administratif de Poitiers vient d’annuler dans un jugement n°1800137 du 22 octobre 2020, l’arrêté interdépartemental du 10 août 2017 par lequel les préfets de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ont délivré à la chambre régionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’organisme unique de gestion collective une autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d’eau sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la Boutonne infra-toarcien

–               ce même tribunal a annulé dans un jugement n°1702946 du 8 octobre 2020, l’arrêté interdépartemental du 10 août 2017 par lequel les préfets de la Charente-Maritime et de la Charente ont délivré à la chambre régionale d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant qu’organisme unique de gestion collective une AUP de prélèvement d’eau sur les sous-bassins de l’Antenne-Rouzille, de l’Arnoult, du Bruant, de Charente-aval, de Gères-Devise et de la Seugne 

–               la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé dans un arrêt du 19 mai 2020 (n°s 19BX03442, 19BX03443, 19BX04997), l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la chambre régional d’agriculture de la Nouvelle-Aquitaine une AUP de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole des bassins de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde 

–               le tribunal administratif de Poitiers a annulé par jugement n°1701657 du 9 mai 2019, l’arrêté du 12 juillet 2016 par lequel les préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne ont délivré à l’établissement public du Marais Poitevin une AUP de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole


[1]              http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Resume_de_l_etude_hydrologie_de_surface_explore_2070.pdf

[2]              http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Explore2070_4pages_Hydrologie_souterraine.pdf


[1]              Lot: http://www.aveyron.gouv.fr/projet-de-prolongation-de-l-autorisation-unique-a7650.html

Aveyron: http://www.aveyron.gouv.fr/projet-de-prolongation-de-l-autorisation-unique-a7657.html

Tarn: http://www.aveyron.gouv.fr/projet-de-prolongation-de-l-autorisation-unique-a7649.html

Neste:  https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Eau-et-assainissement/Police-de-l-eau/Consultation-du-public/Prolongation-AUP-autorisation-unique-pluriannuelle-de-prelevement-d-eau-d-irrigation-Neste

Garonne Amont :  https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Procedures-environnementales/Eau-et-assainissement/Police-de-l-eau/Consultation-du-public/Prolongation-AUP-autorisation-unique-pluriannuelle-de-prelevement-d-eau-d-irrigation-Garonne-amont

[2]              Autorisation unique pluriannuelle

[3]              L’Organisme unique de gestion collective (OUGC) gère l’intégralité des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans son périmètre d’intervention

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