Juridique

DEFRICHEMENT EN FORET DE BOUCONNE : LE TRIBUNAL CONDAMNE LES RESPONSABLES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX (31)

Rappel des faits datant de 2016

Le 13 décembre 2016, FNE MIDI-PYRENEES avait signalé à la commune du PIBRAC et au procureur de la République de TOULOUSE, l’exécution de travaux de remblais et de défrichement sur des parcelles se situant en lisière de la forêt de Bouconne (espaces boisées classées, etc.).

Ces travaux ont été réalisés pendant plusieurs mois (parfois de nuit) par Monsieur Jaime CAMPOS RAIMUNDO (maître d’œuvre) au bénéfice du club hippique de PIBRAC (détenteur de parcelles concernées) et la SCI CADRE VERT DE BOUCONNE (autre détenteur des parcelles concernées).

Ces 3 acteurs avait passé un accord permettant au maître d’œuvre de déverser ses déchets de chantier (BTP) sur lesdites parcelles, en échange de quoi il s’engageait à effectuer des travaux gratuitement pour le club hippique et la SCI.

Comme souvent dans l’agglomération toulousaine, il s’agissait d’éliminer illégalement des déchets du BTP pour éviter d’avoir à payer les frais de mise en décharge.

Au final, cette situation s’est traduite par un défrichement de plusieurs milliers de mètres carrés et le dépôt de plusieurs milliers de tonnes de gravats, bétons, ferrailles, terres issues de chantier, etc.

Un jugement correctionnel qui contraint les auteurs à remettre en état les lieux

Après plusieurs années d’enquête, les 3 responsables seront poursuivis devant le tribunal correctionnel de TOULOUSE le 14 mai 2021.

Dans son jugement en date du 28 mai 2021, la juridiction condamne le responsable des travaux à hauteur de 20 000 euros et les deux propriétaires à 6000 euros d’amende délictuelle et 500 euros d’amende contraventionnelle chacun.

Mais surtout, le tribunal ordonne comme l’avait suggéré notre association à l’audience, à la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et la publication de la décision dans deux journaux locaux.

FNE Midi-Pyrénées a également été indemnisée pour son préjudice à hauteur de 5000 euros que devront s’acquitter solidairement les 3 condamnés.

Nous nous félicitons de ce jugement et serons vigilants à ce que les travaux de remise en état des lieux par enlèvement des déchets et plantation d’essences locales, soient effectués dans les délais fixés par la Justice.