Communiqués / Avis

Échec en Conseil d’État pour le maire Alain FERRAND et l’agglo Perpignan Méditerranée Métropole

Communiqué de presse de Barcarès Nature Pluriel et de FRENE 66 du 22 décembre 2021

Par un arrêt du 13 avril 2021 la cour administrative d’appel de Marseille – à défaut de sanctionner totalement le PLU du Barcarès – avait donné raison à nos associations et à notre conseil Me Benoist BUSSON en annulant deux zones importantes en discontinuité du village, contraires aux dispositions de la loi Littoral et partiellement intégrées dans le SCOT de la Plaine du Roussillon, outil de toute l’artificialisation des sols de l’agglomération.

Immédiatement le maire, M. Alain FERRAND, déclarait que la commune allait se pourvoir en cassation contre cette décision. Celui-ci, sans doute en tant que vice-président de l’agglomération, a fait porter le recours par la communauté urbaine Perpignan – Méditerranée – Métropole, compétente en matière d’urbanisme.

La requête de la collectivité prétendait démontrer l’erreur de droit des juges de Marseille et argumentait sur la continuité des zones annulées avec les espaces déjà urbanisés. Il faut dire qu’ils n’en manquent pas au Barcarès où il ne reste plus qu’une seule parcelle à vocation agricole !
La Métropole prétendait aussi que la cour avait dénaturé les pièces du dossier.

Cette requête en cassation n’a pas pu franchir la procédure d’admission au conseil d’état.

Par une décision en date du 16 décembre 2021, la 1ère section du contentieux du conseil d’état a considéré qu’aucun moyen sérieux n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi et a donc rejeté la requête de Perpignan Méditerranée Métropole.

Alors que les communes du littoral catalan mettent tout en oeuvre pour épuiser financièrement les associations qui requièrent contre les plans d’urbanisme excessifs et spéculateurs, il serait temps que la législation impose une responsabilité financières aux élus qui prolongent les procédures aux frais des contribuables. Celle-ci a dû, au minimum, coûter 8 000 €.

Nous demandons que  les rectifications du plan d’urbanisme du Barcarès et du SCOT Plaine du Roussillon soient immédiatement effectuées :

  • pour la zone dite des Arènes ou du Parc d’attraction (1 AUCt de 2,9 ha), au sud de la commune qui devait selon  le désir du maire permettre de créer un nouveau quartier d’habitation et qui avait été classée (sans rire) cœur de nature dans le SCOT !
  • pour la zone à l’Ouest de la commune (UEa de 3,5 ha) qui devait recevoir « des activités économiques d’intérêt collectif ».
  • ainsi que pour la zone Ne (dédiée à une station d’épuration) annulée précédemment par le tribunal administratif.

La FRENE 66 et ses associations membres continueront à agir en amont des décisions municipales ou communautaires mettant en péril l’équilibre écologique du territoire et appellent la population à se mobiliser contre les décisions en cours en matière de plan d’urbanisme, notamment à Port-Vendres et Argelès-sur-Mer.

Contact

FRENE 66
Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales
Siège social : FRENE 66 – 16, rue Petite-la-Réal 66000-Perpignan

Tél. 04 68 34 98 26 
Mail : frene66@gmail.com
www.frene66.org

Face à l'urgence écologique, aidez-nous à agir en toute indépendance.
Votre contribution donne droit à une réduction fiscale de 66% du montant du don.

Soutenez nos actions