administratif : recours
administratif : résultats
Pénal : plaintes
Pénal : résultats

 

 

Le temps de la Justice étant long, cette rubrique présentera d’une part les actions juridiques engagées en 2020, puis d’autre part, les résultats que nous avons obtenu durant cette même année, ceci aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires.

Nos actions devant le juge administratif

Les recours engagés

  • ZAC de l’Escalette à PIBRAC (31) : demande d’annulation d’un arrêté ayant pour effet d’abolir les effets bénéfiques de la principale mesure environnementale (mesure d’évitement) prévue par un arrêté antérieur, et au surplus, d’autoriser de nouvelles atteintes environnementales (en cours)
  • Zone de non traitement par les pesticides le long des points d’eau dans le Gers (32) et le Lot (46) : demande d’annulation des refus des préfets concernés de modifier leurs arrêtés définissant les « points d’eau » à prendre en compte lors de l’utilisation des pesticides. En effet, ces définitions sont volontairement laxistes et ont pour effet d’aggraver la pollution des milieux aquatiques (en cours)
  • Destruction d’espèces protégées par un parc éolien à SEVERAC (12) : demande d’annulation du refus du préfet de l’Aveyron de mettre en demeure l’exploitant d’un parc éolien causant d’importantes mortalités de chauves-souris et d’oiseaux, en ce qu’il ne détient aucune autorisation pour porter atteintes à ces espèces protégées (en cours)
  • Parc photovoltaïque sur des milieux naturels et agricoles à LEGUEVIN (31) : recours gracieux contre un plan local d’urbanisme autorisant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des milieux naturels présentant des enjeux naturalistes forts (recours gracieux accepté)
  • Centrale hydroélectrique sur le Gave de Cambasque à CAUTERETS (65) : demande d’annulation d’un arrêté autorisant la création et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique qui portera atteinte à un cours d’eau en très bon état écologique (en cours)
  • Chasse en période de confinement dans tous les départements de Midi-Pyrénées : 8 recours gracieux adressés à tous les préfets concernés pour contester l’intérêt général lié à la destruction d’espèces dites « nuisibles » en période de confinement pour les français(e)s (en cours)
  • Parc éolien d’ARNAC SUR DOURDOU (12) : demande d’annulation d’un arrêté autorisant la création et l’exploitation d’éoliennes malgré plusieurs avis défavorables des services consultés (OFB, CNPN, MRAe) compte tenu des forts enjeux environnementaux et les effets cumulés avec les autres parcs situés dans ce secteur (en cours)
  • Effarouchement renforcé de l’Ours brun en Ariège durant l’été 2020 : 7 demandes d’annulation des arrêtés autorisant les tirs non létaux sur l’Ours brun concernant les groupements pastoraux d’Arreau, Trapech, Oust, Ourdouas, Coumebière Laquet et Garbet, et de Montrouch, compte tenu de l’incidence cumulée sur l’espèce en mauvais état de conservation, l’absence de mise en place de mesures de protection efficaces et l’absence de dommages importants à l’élevage (en cours)
  • Destruction d’espèces protégées par des parcs éoliens à ASSAC (81) : recours gracieux auprès du préfet du Tarn afin qu’il mette en demeure les exploitants de parcs éoliens causant d’importantes mortalités de chauves-souris et d’oiseaux, ne détenant aucune autorisation pour porter atteintes à ces espèces protégées (en cours)
  • Chasse au Grand tétras dans les Hautes-Pyrénées (65) : dépôt d’un recours en annulation (en cours) et en suspension (chasse suspendue le 16 octobre 2020 ) à l’encontre de l’arrêté autorisant la chasse de 6 coqs dans ce département pour l’année 2020

Les résultats

  • Dérogation « espèces protégées » pour la ZA de Peyre-Hicade à CAPVERN (65) : Confirmation de l’annulation par la Cour administrative d’appel de BORDEAUX, de l’arrêté autorisant la destruction d’espèces protégées pour réaliser la zone commerciale de « Peyre-Hicade » à CAPVERN : défaut d’intérêt public majeur
  • Effarouchement du Vautour fauve en 2017 en Ariège (09) : Annulation par le Tribunal administratif de TOULOUSE de l’arrêté autorisant les tirs d’effarouchement sur 214 communes ariégeoises compte tenu de l’absence de démonstration de « risques réels de dommages importants à l’élevage » par la préfecture
  • Dérogation « espèces protégées » pour la station de ski d’Ax 3 domaines (09) : Annulation par le Tribunal administratif de TOULOUSE de l’arrêté autorisant la destruction d’espèces (individus et habitats) protégées pour moderniser la station et créer une nouvelle piste rouge (Caroutch). Les juges retiennent l’irrégularité de la procédure de consultation du public, le défaut de « raison impérative d’intérêt public majeur de nature à autoriser la destruction d’individus et d’habitats de 65 espèces protégées » et que le « projet remet en cause l’état de conservation des populations locales »
  • Affichage publicitaire à IBOS (65) : rejet de notre demande d’annulation du refus du maire de mettre en demeure la société E. LECLERC de procéder à l’enlèvement de son enseigne/publicité culminant à 34 mètres de haut (nous avons fait appel de cet jugement)
  • Chasse au Grand Tétras dans les Hautes-Pyrénées : Suspension de l’arrêté autorisant les tirs pour l’année 2020
  • Sivens, commune de Lisle-sur-Tarn (81) : Condamnation de l’Etat, le tribunal a reconnu les fautes de l’Etat, d’une part pour illégalités fautives de ses arrêtés de déclaration d’utilité publique, de défrichement et de destruction d’espèces protégées, mais aussi pour ne pas avoir interrompu les travaux de défrichement illégaux, et a accordé 10 000 euros de dommages intérêts à notre association ainsi qu’au collectif Testet
  • Dérogation « espèces protégées » pour la réalisation du centre commercial « Val Tolosa » à Plaisance du Touch (31) : nouvelle annulation des arrêtés autorisant la destruction d’espèces protégées sur l’emprise du chantier et pour la création d’une bretelle de route départementale permettant d’accéder au site
  • Travaux dits « d’urgence » dans les cours d’eau de l’Yse, du Barrada et du Bastan (65) : annulation de l’autorisation de réaliser les travaux dans les rivières précitées pour incompétence de l’auteur de l’acte

Nos actions devant le juge pénal

Les plaintes déposées auprès des procureurs de la République

  • Destruction d’espèces protégées par un parc éolien à SEVERAC (12) : dépôt de plainte auprès du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) de l’Aveyron (en cours)
  • Dégradation des locaux de la maison de l’environnement de Midi-Pyrénées par des syndicats agricoles (31) : dépôt de plainte auprès du commissariat de Saint-Michel à TOULOUSE (en cours)
  • Trafic d’oiseaux protégés dans le Gers (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH (en cours)
  • Tir d’un Aigle de Bonelli à BARCELONNE-DU-GERS (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH (classement sans suite pour défaut d’identification de l’auteur des faits)
  • Non-respect de la réglementation « installations classées » par une carrière à BAGNAC-SUR-CELE (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS (en cours)
  • Non-respect de la distance de non traitement lors de l’utilisation de pesticides à SOUSCEYRAC (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS (en cours)
  • Déversement de substances polluantes sur un terrain vague à CASTELSARRASIN (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN (en cours)
  • Tentative d’empoisonnement d’Ours brun à AUZAT  (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX (en cours)
  • Non-respect de la réglementation « installations classées » par une installation de traitement de déchets à CASTELSARRASIN (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN (en cours)
  • Destruction d’espèces protégées par des parcs éoliens à ASSAC (81) : dépôt de plainte auprès du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) du Tarn (en cours)
  • Non-respect du programme d’actions nitrates par un exploitant agricole à LA-SAUZIERE-SAINT-JEAN (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’ALBI (en cours)
  • Abandon de grande quantité de déchets du BTP à CAHARET (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES  (en cours)
  • Non-respect de la réglementation « installations classées » à ARNAL (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ (en cours)
  • Destruction par arme à feu d’un Ours brun à USTOU (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX (en cours)
  • Pollution des eaux de l’Aveyron (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN (en cours)
  • Pollution de l’Hers par des hydrocarbures à L’UNION (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE (en cours)
  • Non-respect de la réglementation « installations classées » par une installation de traitement de déchets à LAVAUR (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES (en cours)
  • Non-respect de la réglementation « installations classées » et pollution des eaux souterraines par une installation de traitement du bois à JUILLAN (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES (en cours)
  • Abandon de déchets liés au port technique de RAMONVILLE (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE  (en cours)
  • Pollution de l’air du fait des non-conformités (valeurs limites d’émissions) d’une installation classée à TOULOUSE (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE  (en cours)
  • Tir d’un Aigle royal à AIGNES (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de SAINT-GAUDENS (en cours)
  • Remblai en zone inondable à LAUZERVILLE (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE  (en cours)
  • Abandon de déchets ménagers à MONTAIGU-SUR-SAVE (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE  (en cours)
  • Extraction de granulats sans autorisation à LAVAUR (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES (en cours)
  • Travaux en cours d’eau sans autorisation à LANUEJOULS (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ (en cours)
  • Pollution de l’air du fait des non-conformités (valeur limite d’émission) d’une installation classée à PAMIERS (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX  (en cours)
  • Incendie de batteries contenant du lithium à PERLES-ETCASTELET (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX  (en cours)

Les résultats

  • Coupes et arrachages illégaux d’arbres à HUOS (31) : condamnation du responsable à une amende de 500 € et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées et de Nature Comminges (800 € chacune)
  • Braconnage et chasse de nuit dans les Hautes-Pyrénées à TARBES et ses environs (65) : condamnation des 3 responsables à des amendes de plusieurs milliers d’euros et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées à hauteur de 600 €
  • Exploitation d’une centrale hydroélectrique n’assurant pas la circulation des espèces migratrices à GAGNAC-SUR-CERE (46) : La Cour de cassation confirme la condamnation de l’exploitant à 5.500 € d’amendes et 1500 euros de dommages et intérêts pour FNE Midi-Pyrénées et Le GADEL
  • Déversements de lisiers dans un ruisseau par une exploitation agricole à LE-BAS-SEGALA (12) : condamnation du GAEC à 500 € d’amende et à réparer le préjudice de FNE Midi-Pyrénées à hauteur de 400 € 
  • Tir d’un Aigle royal à CADALEN (81) : condamnation des prévenus à des amendes allant de 1500 à 3000 € et indemnisation du préjudice de FNE Midi-Pyrénées et Nature En Occitanie à hauteur de 2500 € chacune
  • Remblaiement d’une parcelle par des déchets du BTP à CASTELSARRASIN (82) : condamnation du prévenu à 5000 € d’amende, à la remise en état du terrain et à indemniser FNE Midi-Pyrénées et FNE 82 à hauteur de 100 € chacune
  • Achat, capture, détention (et destruction) en France et sur  plusieurs continents  de papillons et insectes (107) soit protégés soit repris à l’annexe A et B du règlement européen 338/97 : Condamnation du prévenu au Tribunal correctionnel de Tarbes à : 1000 euros d’amende, confiscation des scellés et indemnisation du préjudice de FNE Midi-Pyrénées et FNE 65 à hauteur de 100 euros chacune.