Nos actions en justice
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Nos Actions en Justice : années après années

Il manquerait de la cohérence à nos actions si nous n’étions pas dotés d’un service juridique réactif, indépendant, explorant tous les champs du droit de l’environnement, le faisant même évoluer par des jurisprudences. C’est une veille quotidienne qui nous permet d’alerter, de pointer de nombreuses infractions, mais aussi de pousser les services de l’Etat de 8 départements comme certaines sociétés à intégrer et mieux respecter le droit de environnement, quand bien même celui-ci reste à améliorer.

Cette rubrique présente les divers recours en Justice menées par notre service juridique, en faisant valoir le droit de l’environnement, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (pénal en particulier). Le temps de la Justice étant long, cette rubrique présentera, pour chacune des deux grandes juridictions (administrative et judiciaire/pénale) :

. tout d’abord les actions juridiques (recours) engagées en 2021,

. puis les résultats que nous avons obtenu durant l’année 2021 (sur des recours en général plus anciens),

Les recours rattachés aux années précédentes ce trouvent aussi au bas de cette rubrique.

 Nos actions devant le juge administratif

Les recours engagés en 2021

  • Parc éolien d’ARNAC SUR DOURDOU (12) : demande d’annulation d’un arrêté autorisant la création et l’exploitation d’éoliennes malgré plusieurs avis défavorables des services consultés (OFB, CNPN, MRAe) compte tenu des forts enjeux environnementaux et les effets cumulés avec les autres parcs situés dans ce secteur (en cours)
  • Effarouchement renforcé de l’Ours brun en Ariège durant l’été 2020 : 7 demandes d’annulation des arrêtés autorisant les tirs non létaux sur l’Ours brun concernant les groupements pastoraux d’Arreau, Trapech, Oust, Ourdouas, Coumebière Laquet et Garbet, et de Montrouch, compte tenu de l’incidence cumulée sur l’espèce en mauvais état de conservation, l’absence de mise en place de mesures de protection efficaces et l’absence de dommages importants à l’élevage (en cours)
  • Destruction d’espèces protégées par des parcs éoliens à ASSAC (81) : recours gracieux auprès du préfet du Tarn afin qu’il mette en demeure les exploitants de parcs éoliens causant d’importantes mortalités de chauves-souris et d’oiseaux, ne détenant a
  • Parc éolien à ARNAC-SUR-DOURDOU (12) : demande d’annulation d’un arrêté d’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien conduisant à la destruction de nombreuses espèces protégées en Aveyron (en cours)
  • Effarouchement de l’Ours brun durant l’été 2020 (09) : demande d’annulation de 8 arrêtés autorisant des tirs non létaux sur des individus d’Ours brun par des groupements pastoraux en Ariège, ceci alors que des mesures de protection efficaces n’ont pas toutes été mises en œuvres (en cours)
  • Arrêté encadrant la pratique des feux pastoraux (31 – 65) : demande d’annulation des arrêtés préfectoraux encadrant la pratique des feux pastoraux en ce qu’ils ne prévoient pas d’interdiction dès le franchissement du seuil d’information et de recommandation lors d’un épisode de pollution de l’air (abandon après mise en conformité)
  • Tirs de Grands Cormorans (09) : demande d’annulation de 2 arrêtés autorisant des tirs sur des individus de Grands Cormorans en Ariège alors que les effectifs de cette espèce sont en baisse dans ce département (en cours)
  • Recours CADA – obtention de documents administratifs (09) : demande d’annulation du refus de la préfète de l’Ariège de nous communiquer les constats de dommage ayant donné lieu à indemnisation en 2019 concernant l’Ours brun et la synthèse du nombre de bêtes indemnisées (en cours)
  • Recours contre le refus de prendre un moratoire concernant la chasse au Grand Tétras (Pyrénées) : demande d’annulation du refus de la ministre de la transition écologique (MTE) de signer un moratoire de 5 ans concernant la chasse au Grand Tétras dans les Pyrénées françaises  (en cours)
  • Destruction d’espèces protégées pour aménager la ZAC des Portes du Tarn (31 – 81) : demande d’annulation de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées concernant la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite des « Portes du Tarn » (en cours)
  • Entrepôt logistique TERRA 2 sur les ZAC des Portes du Tarn (31 – 81) : demande d’annulation de l’autorisation environnementale délivrée à la SAS TERRA 2 pour édifier un entrepôt logistique sur la ZAC des « Portes du Tarn » (en cours)
  • Extension de la période de chasse à l’Isard (31) : demande d’abrogation ou de retrait de la période d’extension de la chasse à l’Isard en Haute-Garonne (en cours)
  • Effarouchement de l’Ours brun durant l’été 2021 (09) : demande d’annulation de 9 arrêtés autorisant des tirs non létaux sur des individus d’Ours brun par des groupements pastoraux en Ariège, ceci alors que des mesures de protection efficaces n’ont pas toutes été mises en œuvres (en cours)
  • Déclaration d’utilité publique du projet de prison de MURET (31) : demande d’abrogation ou de retrait de la DUP en tant qu’il n’a pas été recherché de solutions alternatives satisfaisantes (en cours)
  • Recours en responsabilité suite à l’annulation de l’arrêté ZNT « eau » (82) : demande de réparation du préjudice moral de FNE Midi-Pyrénées suite à l’annulation de l’arrêté définissant les « points d’eau »  à prendre en compte lors de l’application de pesticides dans le Tarn-et-Garonne (en cours)
  • Parc photovoltaïque sur des espaces naturels et agricoles (32) : demande d’annulation de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées délivrées pour édifier un parc photovoltaïque à VIC-FEZENSAC conduisant à la destruction de papillons protégées et menacés (en cours)
  • Encadrement des émissions de CO² d’une installation classée Seveso (31) : demande d’annulation d’un arrêté complémentaire délivré à FIBRE EXCELLENCE pour son usine de pâte à papier, en tant qu’il ne prescrit pas, contrairement à la réserve du commissaire enquêteur, de quota maximal d’émissions de dioxyde de carbone (CO²) (en cours)
  • Non-conformités non suivies d’effets d’une installation classée Seveso (31) : demandes adressées au préfet de la Haute-Garonne de mettre en demeure et d’édicter une sanction administrative à l’encontre de FIBRE EXCELLENCE, pour des rejets d’eaux non-conformes (température) dans la Garonne et des nuisances sonores dépassant les seuils d’émergences admises (en cours)

Les résultats obtenus en 2021

  • Effarouchement de l’Ours brun en 2019 (France) : Annulation partielle d’un arrêté ministériel autorisant à titre expérimental durant plusieurs mois de l’année 2019, les tirs d’effarouchement dits « renforcés »
  • Irrigation dans le bassin de l’Adour (32, 40, 64 et 65) : Annulation d’un arrêté portant autorisation unique de prélèvement délivré au syndicat IRRIGADOUR, ceci au regard des volumes disproportionnés autorisés par cet arrêté (Confirmé en appel)
  • Usine hydroélectrique sur le Germ (65) : Annulation d’une autorisation d’exploiter une micro-centrale à Germ et Loudenvielle pour insuffisance de l’évaluation environnementale (espèces protégées et habitats naturels)
  • Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H) de Toulouse Métropole (31) : Annulation du PLUi-H en tant qu’il avait autorisé l’urbanisation d’un parc boisé à Castelginest. Le document d’urbanisme a également été annulé totalement pour les vices affectant l’analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles, et forestiers et les projections en découlant (appel en cours)
  • Usine hydroélectrique sur l’Agoût (81) : Confirmation de l’annulation par la cour administrative d’appel de BORDEAUX, de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées délivrées à ESL pour construire et exploiter une microcentrale sur l’Agoût à LAVAUR (défaut de raison impérative d’intérêt public majeur)
  • Chasse au Grand Tétras dans les Hautes-Pyrénées (65) : Condamnation du préfet pour faute découlant de l’illégalité fautive commise dans la délivrance d’arrêtés de chasse entre 2014 et 2017. Le tribunal alloue 15 000 euros de dommages à intérêts à notre fédération au titre de son préjudice moral
  • Zone de non traitement (ZNT) – pesticides (09, 12, 31, 81 et 82) : Annulation des arrêtés portant définition des « points d’eau » à prendre en compte lors de l’application de pesticides. Les définitions étaient contraires à l’arrêté interministériel du 4 mai 2017, soit tous les éléments du réseau hydrographique visible sur les cartes IGN au 1/25000e
  • Parc d’activités d’Herbemols (46) : Annulation du refus du préfet de mette en demeure le Grand Figeac de déposer une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dans le cadre de l’aménagement du parc d’activités d’Herbemols à FIGEAC sur des milieux agricoles et naturels (prairies, haies, etc.)
  • Effarouchement de l’Ours brun Goiat (65) : Annulation de l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 17 juin 2019 portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun

Nos actions devant le juge pénal

Les plaintes déposées en 2021 auprès des procureurs de la République

  • Abandon de déchets (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour abandon de déchets d’une installation classée à MONTGAILLARD (en cours)
  • Destruction d’espèces protégées (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour des tirs non autorisés de Grands Cormorans au niveau de deux piscicultures ariégeoises (en cours)
  • Pollution des eaux (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour des rejets de substances nuisibles aux milieux aquatiques par une installation classée à GRAULHET (en cours)
  • Vènerie sous terre illégale et maltraitance animale (65) : constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de TARBES pour des faits de capture et détention illégale de renardeaux, de non-respect de l’arrêté ministériel encadrant les actes de vènerie ayant conduit à des actes de maltraitance animale (en cours)
  • Feu pastoral en période d’interdiction (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour un feu pastoral réalisé en période de pic de pollution et dans un site Natura 2000 (en cours)
  • Abandon de déchets et non-respect des prescriptions techniques (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES contre une installation classée abandonnant des déchets non dangereux à proximité de son site et ne respectant pas les prescriptions techniques applicables  (en cours)
  • Non-respect des débits de salubrité et réservés (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour diverses infractions relatives aux débits à respecter en aval de barrages-réservoirs alimentant des rivières de Gascogne (en cours)
  • Abandon de véhicules hors d’usages et divers déchets (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de SAINT-GAUDENS pour abandon de carcasses de véhicules et autres déchets (régularisation auprès du délégué)
  • Construction en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour des travaux d’aménagement d’un bâtiment commercial en violation d’un PLU (en cours)
  • Abandon de déchets (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour abandon de déchets du BTP dans un espace naturel à BRESSOLS (en cours)
  • Installation classée Seveso non-conforme (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de SAINT-GAUDENS contre la société FIBRE EXCELLENCE pour non-respect de la température de rejet dans la Garonne, nuisances sonores, etc. (en cours)
  • Survol d’un espace protégé (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour le survol par deux avions de chasse de la réserve naturelle nationale du NEOUVIEILLE (en cours)
  • Circulation d’un 4X4 en dehors des voies ouvertes à la circulation (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de SAINT-GAUDENS pour circulation « hors-piste » d’un 4X4 à PORTET-D’ASPET (en cours)
  • Abandon de déchets (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour abandon de déchets du BTP (en cours)
  • Défrichement sans autorisation (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour des travaux de défrichement non autorisé à SAINTE-LIVRADE (en cours)
  • Exploitation non-conforme d’une installation classée (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour abandon de déchets et exploitation non conforme d’une installation classée à CASTELSARRASIN (en cours)
  • Exploitation non-conforme d’une installation classée (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour exploitation d’une installation classée sans respecter les prescriptions environnementales à LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE (en cours)
  • Travaux forestiers nuisibles (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour pollution mécanique d’un cours d’eau et coupe abusive d’une ripisylve lors de travaux forestiers (en cours)
  • Non-respect d’une mise en demeure par une installation classée (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour exploitation d’une installation classée en violation d’une mise en demeure à BAGNERES (en cours)
  • Exploitation non-conforme d’une installation classée (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour exploitation illégale d’une installation classée à CHIS (en cours)
  • Enfouissement de déchets (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour enfouissement de déchets et exploitation non-autorisée d’une installation classée à MONTGAILLARD  (en cours)
  • Travaux en rivière sans autorisation (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour des travaux illégaux dans un ruisseau à FOURQUEVAUX (en cours)
  • Pollution des eaux (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour une pollution des eaux de l’Hers par des eaux usées à TOULOUSE (en cours)

Les résultats de 2021

  • Exploitation illégale d’un site industriel (82) : condamnation de la société BOVO et FILS pour exploitation non conforme (contraventions et délits) d’une installation classée d’assainissement à une amende de 30 000 € et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (1 000 €)
  • Non-respect du débit de salubrité (82) : condamnation de la société CACG pour exploitation non conforme du barrage de la Gimone à une amende de 40 000 € et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (5 000 €) (appel en cours)
  • Pollution des eaux (81) : confirmation de lacondamnation de la société VEOLIA pour pollution des eaux à une amende de 10 000 € et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (2000 €)
  • Carrière sans autorisation (31) : confirmation de lacondamnation d’un prévenu pour extraction de matériaux sans autorisation à une amende de 1 000 € et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (1000 €)
  • Trafic d’oiseaux protégés (09) : condamnation de deux personnes pour détention et transport d’oiseaux protégés (Chardonneret élégant) à une amende de 2000 et 500 € et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (700 €)
  • Exploitation illégale d’un site industriel (32) : condamnation de la société COREVA pour exploitation non conforme (contraventions et délits) d’une installation classée de traitement de déchets, et pollution des eaux, avec indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (2 000 €)
  • Défrichement sans autorisation (31) : confirmation de lacondamnation d’un prévenu pour défrichement sans autorisation d’environ 10 000 m2 à plus de 40 000 euros (dont 35 000 euros avec sursis) et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (1 000 €)
  • Terrassement et défrichement sans autorisation (31) : condamnation (suite à une plainte de FNE Midi-Pyrénées) de plusieurs prévenus pour dépôt de déchets du BTP en lisière de forêt de Bouconne, à des peines allant de 6 500 à 20 000 euros ainsi que la remise en état sous astreinte et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (5 000 €) (appel en cours)
  • Non-respect du débit minimal biologique par une usine hydroélectrique (09) : Reformation d’un jugement de première instance allouant 1 euro de dommages et intérêts aux associations en réévaluant cette indemnisation à 1 000 euros 
  • Pollution des eaux (12) : condamnation d’une installation classée non conforme et ayant provoqué une pollution par des hydrocarbures à une peine de 11 000 euros et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (500 €) (appel en cours)
  • Pollution des eaux (82) : condamnation d’un prévenu ayant rejeté le fuel d’une cuve provoquant une pollution à une peine de (?) euros et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (500 €)
  • Prélèvements sans autorisation (82) : condamnation de deux EARL pour des prélèvements non déclarés à des peines de 3 000 euros avec sursis et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (100 €)
  • Non-respect des prescriptions d’un plan d’eau (12) : condamnation d’un exploitant agricole ne respectant pas les mesures compensatoires d’un arrêté édicté après la création d’un barrage sans autorisation à une peine de 1 500 euros (dont 750 avec sursis) et régularisation sous astreinte de 10 € par jour de retard, et indemnisation de FNE Midi-Pyrénées (1 000 €)

Sur le plan civil, nous avons obtenu la condamnation de la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) à la réparation de notre préjudice moral (2 000 €), pour avoir procédé à diverses infractions lors du curage du bras mort de Saint-Cassian à l’été 2015 (extraction de matériaux en violation du projet de déclaration, busage non déclaré, méconnaissance de l’arrêté de protection de biotope, etc.).

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