Nos actions en justice
Administratif : recours
Administratif : résultats
Pénal : plaintes
Pénal : résultats
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Nos Actions en Justice : années après années
Il manquerait de la cohérence à nos actions si nous n’étions pas dotés d’un service juridique réactif, indépendant, explorant tous les champs du droit de l’environnement, le faisant même évoluer par des jurisprudences. C’est une veille quotidienne qui nous permet d’alerter, de pointer de nombreuses infractions, mais aussi de pousser les services de l’Etat de 8 départements comme certaines sociétés à intégrer et mieux respecter le droit de environnement, quand bien même celui-ci reste à améliorer.
Cette rubrique présente les divers recours en Justice menées par notre service juridique, en faisant valoir le droit de l’environnement, aussi bien devant les juridictions administratives que judiciaires (pénal en particulier).
Le temps de la Justice étant long, cette rubrique présentera, pour chacune des deux grandes juridictions (administrative et judiciaire/pénale) :
- tout d’abord les actions juridiques (recours) engagées en 2022,
- puis les résultats que nous avons obtenu durant l’année 2022 (sur des recours en général plus anciens),
Les recours rattachés aux années précédentes ce trouvent aussi au bas de cette rubrique.
Nos actions devant le juge administratif
Les recours engagés en 2022
- SDAGE Adour-Garonne 2022-27 : demande d’annulation partielle de l’arrêté approuvant le schéma direction d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 du fait de ses objectifs environnementaux insuffisants, l’ajout des conclusions du Varenne de l’eau lors de sa séance d’approbation et des objectifs moins stricts non justifiés qu’il contient (en cours)
- Connexion ligne B – métro toulousain (31) : demande d’annulation partielle de l’arrêté portant dérogation « espèces protégées » pour la construction et l’exploitation de la connexion à ligne B du métro toulousain, en tant qu’il ne prévoit pas de mesure(s) de réduction à la suppression de 1,2 ha du bois de Pouciquot (en cours)
- Autorisation de prélèvements à des fins agricoles – IRRIGADOUR (64 – 40 – 32 – 65) : demande d’annulation partielle de l’arrêté portant mise en demeure et fixant les mesures transitoires au syndicat IRRIGADOUR pour la saison 2022-23, concernant les prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le bassin Adour amont (en cours)
- Effarouchement de l’Ours brun durant l’été 2022 (09) : demande d’annulation de 7 arrêtés autorisant des tirs non létaux sur des individus d’Ours brun par des groupements pastoraux en Ariège, ceci alors que des mesures de protection efficaces n’ont pas toutes été mises en œuvres (en cours)
- Tirs de défense du loup dans le Hautacam (65) : demande d’annulation de 6 arrêtés autorisant les tirs de défense simple et renforcé du Loup alors qu’il n’est pas démontré que des mesures de protection ont été mises en œuvre sur les troupeaux concernés (en cours)
- Recours en annulation contre les 8 chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques (Midi-Pyrénées) : ces chartes qui permettent de réduire les distances de sécurité à proximité des personnes régulièrement exposées aux pesticides (riverains, travailleurs) sous réserve de l’utilisation de matériel homologué de réduction de la dérive, ont été adoptées sans consultation des principaux intéressés, les riverains (en cours)
- Recours CADA – obtention de documents administratifs (82 – 81) : demande d’annulation des refus des préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne de nous communiquer des informations environnementales relatives au dossier d’enquête publique du projet autoroutier CASTRES-TOULOUSE (A69), l’aménagement de la ZAC Bas Pays et l’ancienne cokerie de SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (en cours)
- Recours contre l’autorisation de la ZAC Grand Sud Logistique (82) : demande d’annulation de l’autorisation environnementale de la zone d’aménagement concertée GSL au vu de l’insuffisance de l’évaluation environnementale, de la consommation d’espaces naturels et agricoles et de la destruction d’espèces protégées (en cours)
Les résultats obtenus en 2022
- Suspension de la dérogation « espèces protégées » de la ZAC Les Portes du Tarn (31-81) : Suspension de l’arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la construction et l’exploitation de la zone d’aménagement concertée Les Portes du Tarn pour insuffisance de motivation (ordonnance censurée le 27 décembre 2022 par le Conseil d’Etat)
- Chasse au Grand tétras (31) : Annulation d’un arrêté autorisant les tirs du Grand tétras durant la saison cynégétique 2019-20 dans le département de la Haute-Garonne pour méconnaissance de la directive « oiseaux » (décision définitive)
- Dérogation « pesticides » AEP à OSSUN (65) : Rejet de notre demande d’annulation de l’arrêté autorisant à titre dérogatoire, la délivrance d’une eau (AEP) aux habitants d’OSSUN contenant des teneurs dépassant les valeurs limites en pesticides (décision définitive)
- Vènerie sous terre du blaireau (65) : Rejet de notre demande d’annulation de l’arrêté autorisant pour une période complémentaire, la pratique de la vènerie sous terre du Blaireau d’Europe (appel en cours)
- Annulation des arrêtés autorisant les tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun en Ariège en 2019 (09) : Annulation de 4 arrêtés faisant suite à l’annulation de l’arrêté ministériel autorisation à titre expérimental cette pratique pour l’année 2019 (décisions définitives)
- Annulation des arrêtés autorisant les tirs d’effarouchement de l’Ours Goiat en 2019 (09-31-65) : Annulation de 3 arrêtés autorisant les mesures de conditionnement aversif de l’ours Goiat pour absence de démonstration qu’il n’existe pas de solution alternative moins pénalisante (décisions définitives)
- Annulation des arrêtés autorisant les tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun en Ariège en 2020 (09) : Annulation de 8 arrêtés faisant suite à l’annulation de l’arrêté ministériel autorisant à titre expérimental cette pratique pour l’année 2020 (décisions définitives)
- Moratoire de 5 ans concernant la chasse au Grand tétras (Pyrénées) : Annulation du refus de la ministre de la transition écologique de signer un moratoire et injonction de suspension de sa chasse avant le 15 juillet 2022 au vu de son mauvais état de conservation (décision définitive)
- Annulation de la dérogation « espèces protégées » de la piste forestière de BEYREDE-JUMET (65) : Annulation de l’arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la construction d’une route forestière dans une forêt à forts enjeux environnementaux pour défaut de raison impérative d’intérêt public majeur (décision définitive)
- Zone de non traitement à proximité des points d’eau (32) : Désistement suite à l’abrogation de l’arrêté définissant les ZNT « points d’eau » dans le département du Gers et à l’adoption d’un nouvel arrêté conforme à la définition de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017
- Chasse au Grand tétras (65) : Annulation d’un arrêté autorisant les tirs du Grand tétras durant la saison cynégétique 2020-21 dans le département des Hautes-Pyrénées pour méconnaissance de la directive « oiseaux » (décision définitive)
- Tour Occitanie (31) : Rejet de notre demande d’annulation du permis de construire (appel en cours)
- Barrage de la Gimone (31-32) : Rejet de notre demande d’annulation de l’arrêté modifiant le règlement d’eau du barrage de la Gimone exploité par la CACG (appel en cours)
- Annulation partielle du plan d’actions régional Nitrates (Occitanie) : Annulation partielle d’un arrêté établissant le 6e programme d’actions régional pour lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricole et notamment ses dérogations à l’implantation de couverts végétaux, dites « cultures intermédiaires piège à nitrates » (CIPAN) »
Nos actions devant le juge pénal
Les plaintes déposées en 2022 auprès des procureurs de la République
- Elevage industriel non-conforme (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de AUCH pour exploitation non-conforme et en méconnaissance d’une mise en demeure d’une installation classée de volailles (en cours)
- Pollution des eaux du Gers (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour le rejet d’hydrocarbures dans le Gers à AUCH (en cours)
- Non-respect des vitesses de vent lors d’épandage de pesticides (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour le non-respect de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 définissant les vitesses maximales de vent lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (en cours)
- Casse automobile illégale (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS pour exploitation sans autorisation d’un centre de traitement de véhicules hors d’usage à SAUZET (en cours)
- Abandon de déchets plastiques (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour gestion illégale de déchets plastiques dans une exploitation agricole à SAINT-LEONARD (classée sans suite après régularisation)
- Curage d’un cours d’eau (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour des travaux de curage d’un ruisseau sans autorisation/déclaration à AVIGNONET-LAURAGAIS (classée sans suite après régularisation)
- Exploitation sans autorisation d’une carrière (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour des travaux d’extraction de matériaux sans autorisation à SAINT-ELIX-LE-CHATEAU (en cours)
- Pollution de l’Arros (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour exploitation non-conforme d’une station d’épuration à VILLECOMTAL-SUR-ARROS (classée sans suite après régularisation)
- Epandage de pesticides à proximité d’une habitation (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour des faits d’épandage d’un herbicide à moins de 3 mètres d’une habitation à PECHBONNIEU (en cours)
- Travaux en méconnaissance du droit de l’urbanisme (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour des faits d’exhaussement sans permis d’aménager/déclaration préalable et coupes d’arbres en espace boisé classé à ROUFFIAC-TOLOSAN (en cours)
- Installation classée non-conforme (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour des faits de pollution des eaux et d’exploitation non-conforme d’une activité de traitement du bois (en cours)
- Abandon de déchets dans une rivière (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CASTRES pour abandon de 50 pneumatiques dans le Bernazobre (en cours)
- Tir d’un Vautour fauve (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de SAINT-GAUDENS suite à la découverte d’un cadavre de Vautour fauve à FRONTIGNAN-DE-COMMINGES (en cours)
- Pollution des eaux du Soulzon (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ suite à la découverte d’une pollution des eaux à ROQUEFORT-DE-SOULZON (en cours)
- Abandon de déchets à MONTAUBAN (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour abandon de déchets en grande quantité et exploitation sans enregistrement d’une installation classée de déchets inertes (en cours)
- Carrière sans autorisation BRESSOLS (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour exploitation sans autorisation d’une carrière (en cours)
- Pollution mécanique des eaux du Rialet (09-11) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour des faits de pollution des eaux en aval du barrage du Rialet (en cours)
- Exploitation non-conforme d’une unité de méthanisation (12) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de RODEZ suite à la découverte d’une pollution d’un ru et d’une exploitation non-conforme d’une installation classée à SEGUR (en cours)
- Prélèvements d’eau sans autorisation dans l’Adour (64-40-32-65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de BAYONNE pour des prélèvements à fins d’irrigation sans autorisation (en cours)
- Travaux non-conformes au document d’urbanisme (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour des travaux non-conforme au plan local d’urbanisme à IBOS (en cours)
- Travaux non-conformes à la loi sur l’eau (09) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de FOIX pour des travaux sans autorisation/déclaration de drainage (en cours)
- Installation classée non-conforme (46) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de CAHORS pour exploitation non conforme et en méconnaissance du droit des déchets à FAJOLES (en cours)
- Gestion illégale de déchets à MONTEILS (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour abandon de déchets en grande quantité (en cours)
- Pollution mécanique des eaux de la Neste (65) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de TARBES pour des faits de pollution des eaux dans la vallée du Rioumajou (en cours)
- Exploitation non-conforme (32) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’AUCH pour gestion illégale de déchets et exploitation sans déclaration (en cours)
- Abandon de ferrailles et VHU à CAZERES (31) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de SAINT-GAUDENS pour abandon de déchets de ferrailles et de véhicules hors d’usage (en cours)
- Non remise en état sur un site et sol pollué (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN pour non-respect d’un arrêté fixant des mesures de remise en état d’un site pollué (en cours)
- Tir d’un Faucon pèlerin (82) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République de MONTAUBAN suite à la découverte d’un cadavre de Faucon pèlerin à MONTAUBAN (en cours)
- ISDI sans enregistrement (31) : dépôt de plaintes auprès du procureur de la République de TOULOUSE pour des faits concernant deux installations de stockages de déchets inertes (ISDI) sans enregistrement dans le sud toulousain (en cours)
- Exploitation non-conforme (81) : dépôt de plainte auprès du procureur de la République d’ALBI pour exploitation non-conforme d’une installation classée (en cours)
Les résultats de 2022
- Violation d’un PPRi (81) : confirmation de lacondamnation de la société SARL COUGOT GRANULATS pour avoir implanté une centrale à béton dans une zone rouge d’un plan de prévention des risques « inondations »
- Exploitation d’une centrale hydroélectrique en violation du débit minimal biologique (65) : condamnation de la société SAFHCAA pour avoir exploité une microcentrale hydroélectrique en méconnaissance du débit réservé
- Exploitation d’une carrière non-conforme (09) : condamnation de la société ZAGO pour avoir exploité une carrière sans respecter les prescriptions relatives à sa remise en état
- Dépôt de déchets dans les milieux aquatiques (65) : condamnation de la société BTP PRATDESSUS pour avoir abandonné des déchets dans les sources d’un cours d’eau
- Trafic de papillons protégés (31) : condamnation d’un particulier pour avoir capturé et détenu des individus de papillons protégés
- Pesticides dans un élément du réseau hydrographique (65) : condamnation d’un exploitant agricole pour avoir épandu un herbicide directement dans un fossé sur plus de 400 mètres
- Assèchement d’une zone humide (65) : confirmation de lacondamnation d’un exploitant agricole pour avoir asséché plusieurs milliers de mètres carrés d’une zone humide à LAMARQUE-PONTACQ
- Centrale nucléaire à GOLFECH (82) : condamnation de la société EDF à réparer le préjudice moral de plusieurs associations agréées de protection de l’environnement dont FNE Midi-Pyrénées, pour avoir commis des fautes civiles dans l’exploitation de sa centrale
- Construction en violation d’un document d’urbanisme (31) : condamnation du Président de la chambre d’agriculture de la Haute-Garonne pour avoir construit un hangar à des fins industrielles/artisanales
- Liberté de réunion des associations de protection de l’environnement (09) : condamnation des responsables de syndicats et associations qui avaient organisé une manifestation violente empêchant plusieurs de nos associations d’organiser une réunion à LABASTIDE-DE-SEROU en mai 2018
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